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ROUNDHAY / LE SOLARIS
25 rue Boyer 75020 PARIS
SAS au capital de 100 000€
RCS PARIS 503 263 998
N° TVA : FR04503263998

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE

ARTICLE 1 - ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES - DÉFINITIONS
ARTICLE 2 - RESERVATION : PASSATION - DELAIS - ANNULATION
ARTICLE 3 - PRIX - FACTURATION - MAJORATION
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES BIENS LOUES - CONTESTATIONS
ARTICLE 5 - UTILISATION DES BIENS LOUES / RESPECT DES NORMES
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE - ASSURANCES - DEPOTS DE GARANTIE
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DIVERSES
ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 9 - GRILLE TARIFAIRE
ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE
ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE


ROUNDHAY, SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé 25 rue Boyer, 75020 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 503 263 998, exerçant son activité sous le nom commercial ROUNDHAY – LE SOLARIS (ci-après, le « PRESTATAIRE ») offre à la location ou à la vente des produits et/ou services, conformément aux normes françaises applicables.

Sauf convention dérogatoire expresse et écrite entre les parties, toute prestation de location ou vente de produits et/ou services par le PRESTATAIRE à une personne physique ou morale ayant conclu avec le PRESTATAIRE un accord pour bénéficier de cette prestation (le « CLIENT ») est soumise aux présentes conditions générales de location (les « CONDITIONS GENERALES »).

ARTICLE 1 - ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES - DÉFINITIONS

Le fait pour le CLIENT de faire une réservation auprès du PRESTATAIRE implique l'adhésion entière et sans réserve par le CLIENT aux CONDITIONS GENERALES.

Les CONDITIONS GENERALES s'appliquent entre les parties à toute prestation de location ou vente de produits et/ou services, et de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales.

Les CONDITIONS GENERALES se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux éventuelles conditions générales d'achat ou de location du CLIENT, en tous leurs termes.
Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CONDITIONS GENERALES ne peut être interprété comme valant renonciation par   le PRESTATAIRE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

ARTICLE 2 - RESERVATION : PASSATION - DELAIS - ANNULATION

2.1. PASSATION DE RESERVATION

Les locaux mis à la disposition du Locataire peuvent accueillir un événement dans le cadre juridique des établissements recevant des travailleurs et pas encore dans celui des établissements recevant du public.

Toute réservation du CLIENT devra être passée par écrit et dans les délais visés à l’article 2.2 ci-après :

Soit par l’émission d'un bon de réservation, c’est-à-dire d’une demande du CLIENT au PRESTATAIRE incluant un descriptif aussi complet que possible des prestations souhaitées (types d'événements  : vernissage, réception, showroom, formation, séminaire, workshop etc.  et/ou prise de vues) ;

Soit par l'acceptation d’un devis, c’est-à-dire d’une offre du PRESTATAIRE au CLIENT incluant un descriptif et une tarification des prestations demandées.

Toute demande de modification de réservation et/ou réservation supplémentaire devra prendre la forme d’un bon de réservation ou d’un devis et être faite dans les délais visés au paragraphe 2.2.2 ci-après.

Le PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme engagé, sous réserve de disponibilité des produits et services demandés à la confirmation de la réservation :

qu’à réception par le CLIENT d’une confirmation écrite du bon de réservation émanant du PRESTATAIRE ;

qu’à compter de la notification par le CLIENT de l’acceptation d’un devis, à condition que le CLIENT ait accepté le devis dans un délai maximum de 30 jours après la date figurant sur celui-ci.

2.2. DELAIS DE RESERVATION

2.2.1. Principe général

A l’exception des réservations acceptées par le PRESTATAIRE en cours d’exécution de prestation et sauf accords particuliers avec le PRESTATAIRE, la réservation ne sera pas examinée lorsqu'elle n'aura pas été adressée dans les délais précisés au paragraphe 2.2.2 ci- après.

En cas de force majeure et/ou en raison d'impératifs tenant à la disponibilité des produits demandés, et d'une manière générale aux conditions d'exercice de son activité, le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, tout matériel équivalent à même d'assurer un usage identique.

2.2.2. Délais de réservation

La réservation doit être reçue par le PRESTATAIRE au plus tard dans les délais indiqués ci-après:

Matériel : 10 jours ouvrés avant la date du 1er jour de location ;
Organisation d’événements  : 20 jours ouvrés avant la date du 1er jour de location/prestation.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’accepter les réservations tardives moyennant l’application d’une majoration de prix, conformément à l’article 3.2 ci-après.

2.3. ANNULATION DE RESERVATION

Toute annulation de réservation, pour quelque cause que ce soit, effectuée hors des délais ci- dessous prescrits entraînera l'exigibilité de la totalité du prix de la réservation :

Matériel : 1 mois avant la date du 1er jour de location ;
Organisation d’événements : 3 mois avant la date du 1er jour de location/prestation.

En tout état de cause, quelle que soit la date d'annulation de la réservation, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront acquis au PRESTATAIRE.

En cas de vente d’un produit ou d’une prestation de services, toute commande du CLIENT est ferme et définitive.

ARTICLE 3 - PRIX - FACTURATION - MAJORATION

3.1. PRIX

Le prix des produits et services proposés par le PRESTATAIRE est fixé par devis, ou à titre indicatif, selon les conditions tarifaires fournies par le PRESTATAIRE au présent article 9 et publiées sur son site internet http://www.lesolaris.fr.

3.2 RÈGLES DE FACTURATION

Les services proposés sont facturables:
par forfaits ou à l'heure
les samedis, dimanche et jours fériés, suivant un tarif spécial.

Toute heure commencée est due.

La location ne cesse qu'après remise en l'état des lieux par le CLIENT, y compris la remise en place du matériel.

Les tarifs applicables pour la location des locaux et du matériel sont établis par le PRESTATAIRE conformément à l’article 3.1 ci-avant et susceptibles de faire l’objet des majorations précisés ci-après à l’article 3.3.

3.3. MAJORATION DE PRIX

Le CLIENT accepte que le prix soit majoré des coûts de main-d'oeuvre hors prestations et liés notamment aux activités de montage, démontage, manutention, nettoyage, et peinture, demandés par le CLIENT ou rendues nécessaires pour la remise en état des locaux et/ou du matériel loués, étant précisé qu’un surcoût de 25%, respectivement 50%, est applicable pour tout travail effectué en dehors des heures ouvrables ou le samedi, respectivement la nuit ou le dimanche.

Le CLIENT accepte que toute réservation tardive, c’est-à-dire passée en dehors des délais visés au paragraphe 2.2.2 ci-avant (y compris en cours de prestation) soit majorée de 20% du tarif hors taxes (HT) applicable.

ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES BIENS LOUES - CONTESTATIONS

A défaut de réserves exprimées par écrit par les parties lors de la livraison des lieux / matériel loués, la livraison sera réputée parfaite.

En l’absence d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie, le local sera irréfragablement présumé avoir été mis à disposition en parfait état d’usage et les dégradations constatées, y compris non contradictoirement, seront réputées être le fait du Locataire.

En cas de dysfonctionnement d’un matériel loué (nécessitant une mise en route), le CLIENT devra s’abstenir de toute manipulation et s’engage à avertir immédiatement le PRESTATAIRE afin qu’il puisse constater le dysfonctionnement et procéder à la réparation ou au remplacement du matériel, le cas échéant. A défaut, le CLIENT prendra à sa charge  tous les frais découlant des dysfonctionnements de matériel constatés par le PRESTATAIRE dans les deux jours ouvrés suivant la fin de la prestation, dès réception de la facture correspondante.

Nonobstant ce qui précède, à compter de la mise à disposition des biens loués, le CLIENT ne pourra se prévaloir, à l'encontre du PRESTATAIRE, de circonstances de force majeure, le PRESTATAIRE étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.

ARTICLE 5 - UTILISATION DES BIENS LOUES / RESPECT DES NORMES

5.1. UTILISATION PERSONNELLE DES BIENS LOUES

Le CLIENT s’engage à faire une utilisation personnelle des biens loués et des services fournis par le PRESTATAIRE et à en user en bon père de famille.

Il s’interdit de céder à un tiers les droits qu’il tient au titre des CONDITIONS GENERALES, sauf accord écrit du PRESTATAIRE.

5.2. RESPECT DES NORMES

Le CLIENT devra veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment, des normes liées à la sécurité des personnes ou à la tranquillité publique.

LE CLIENT veillera au respect de la réglementation relative aux lieux diffusant des sons amplifiés édictée aux articles R. 571- 25 et suivants du Code de l’environnement et R. 1336-1 et suivants du Code de santé publique.

Les niveaux de pression acoustique seront mesurés à l’aide d’un sonomètre.

Tout dépassement aux niveaux de pression acoustique imposés par la législation en vigueur, autorisera le régisseur à intervenir de quelque manière qui soit, afin de faire cesser le trouble.

La consommation de stupéfiants et de tabac est formellement interdite dans les locaux loués.

De même, la cession ou la vente d’alcool, de tabac et de stupéfiants est proscrite.

LE CLIENT sera responsable des personnes présentes dans les lieux loués et des conséquences de leurs actes.

En cas de tenue d’un événement, le CLIENT fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations nécessaires à la tenue de celui-ci (y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, à l'ouverture tardive de la manifestation, à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre de l’événement).

Le CLIENT s'engage à garantir le PRESTATAIRE contre toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées.

Le CLIENT demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d'un défaut d'autorisation, sans qu'il puisse rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE - ASSURANCES - DEPOTS DE GARANTIE

A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le CLIENT sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ce matériel, et ce jusqu'à sa restitution.

Pendant cette période le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les matériels loués par le CLIENT.

En cas d'impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.

Si à l'occasion de la réservation, la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera strictement limitée à une somme ne pouvant être supérieure au prix ou à la portion du prix de la réservation reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d'assurance du PRESTATAIRE, plafonds que le PRESTATAIRE lui communiquera sur simple demande.

6.1. ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE

Le CLIENT déclare être assuré pour la responsabilité civile professionnelle et l’exploitation, en vertu d’une police d’assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les biens loués et communiquera à première demande du PRESTATAIRE son tableau de garanties.

6.2. ASSURANCE - DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE

Lorsque les biens sont transportés, livrés, installés, enlevés par le PRESTATAIRE, la réservation requiert une participation à l'assurance mise en place par celui-ci, dont le règlement devra être joint à la commande.

La garantie s'applique au CLIENT pendant la période de mise à disposition des biens.

A défaut de règlement de cette participation, la réservation ne sera pas prise en compte ou, si elle l'est, les désordres, dommages ou matériels manquants seront facturés au CLIENT au coût de réparation des biens, ou à leur valeur à neuf s'ils ne sont pas réparables.

La participation à l'assurance ne fait pas obstacle à l'application du paragraphe 6.3 des présentes.

6.3. DEPOT DE GARANTIE

Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la réservation. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération.

Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, dans un délai maximal de 12 jours ouvrables, après paiement intégral des sommes dues et restitution des locaux et du matériel loués en bon état à la date prévue.

Faute par le CLIENT d'avoir restitué le matériel mis à disposition dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise par le PRESTATAIRE, celui-ci sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel.

En cas de dommages observés, le montant des réparations, du nettoyage ou du remplacement de matériel sera déduit du dépôt de garantie.

La dégradation du parquet sera facturé 100 euros par mètre carré.

Il en est de même du surcoût, notamment de main-d’œuvre, engendré par la violation du contrat (retard, non-respect des horaires, ménage…).
Le CLIENT déclare accepter par avance que son chèque de garantie soit encaissé en pareille hypothèse. Le surplus lui sera éventuellement restitué.
Il renonce par avance à exprimer tout grief relatif à l’encaissement dudit chèque.
Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la garantie, le locataire s’engage à rembourser les frais supplémentaires sous 6 jours ouvrables après constatation des dégâts et sur présentation d’un devis établi par le PRESTATAIRE.
En toute hypothèse, le PRESTATAIRE et le CLIENT feront leurs meilleurs efforts pour se mettre d’accord sans délai sur le montant de l’indemnisation à verser au Bailleur.

6.4. ASSURANCE ANNULATION DE L'EVENEMENT

Le CLIENT, lorsqu'il est un organisateur d’événement, doit souscrire une assurance annulation de l’événement pour une valeur au moins égale au montant total TTC de la commande et désigner le PRESTATAIRE comme bénéficiaire assuré. Il fournira à première demande du PRESTATAIRE une copie de la police.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DIVERSES

7.1. UTILISATION

Le CLIENT s'engage :

à utiliser les locaux et le matériel loués conformément à leur destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner leur détérioration ou disparition, à leur apporter l'entretien normal nécessaire, à les maintenir et à les restituer en bon état d'usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d'utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées du PRESTATAIRE dont il reconnaît avoir pris connaissance notamment dans les présentes CONDITIONS GENERALES, les fiches techniques et/ou les documents qui lui ont été remis à la livraison ;

à n’y effectuer ni modification ni réparation, aussi minime soit-elle ;

à l’utiliser dans des lieux couverts, à l'abri des infiltrations d'eau réserve faite du matériel destiné par nature, à être utilisé en plein air et sur un sol stabilisé ;

à laisser, à tout moment, libre accès aux locaux et au matériel loués, à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission ;

à restituer les locaux loués au PRESTATAIRE libres de tout objet, étant précisé que (i) tout matériel ou accessoire appartenant au CLIENT et non récupéré dans les 2 jours ouvrés suivant la fin de la prestation donnera lieu au paiement par le CLIENT d’une indemnité journalière de stockage calculée en fonction du volume stocké et que (ii) le PRESTATAIRE se réserve le droit de détruire tout objet ou matériel laissé dans les locaux loués à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrés suivant le dernier jour de la prestation.

7.2. DEFAUT/RETARD DE RESTITUTION

Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de location, le défaut de restitution par le CLIENT des locaux loués dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d'une indemnité d'immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

En outre, et sans mise en demeure préalable, le PRESTATAIRE pourra en reprendre possession au moyen d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce ou de Tribunal judiciaire de Paris.

7.3. PROPRIETE

Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété.

Le CLIENT s'interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l'un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu'à sa restitution au PRESTATAIRE.

Le CLIENT s'engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de tout incident susceptible d'affecter la propriété dudit matériel.

7.4. ILLUSTRATIONS/PHOTOGRAPHIES

Les illustrations et/ou photographies figurant sur la documentation commerciale émanant du PRESTATAIRE (tous supports confondus, y compris site internet) n'ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT

Sauf conventions particulières contraires, le règlement de la totalité du montant TTC de la réservation, incluant, le cas échéant, la participation à l'assurance et le dépôt de garantie, devra être joint à celle-ci et sera payable par chèque, virement bancaire ou espèces.

Aucun escompte ne sera accordé au CLIENT pour les paiements anticipés.

Tout retard dans le paiement des sommes dues, à quelque titre que ce soit, par le CLIENT quelle qu'en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d'un intérêt de retard calculé au taux de cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.

Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l'accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.

ARTICLE 9 - GRILLE TARIFAIRE

Section Événementiel
De 3 000 euros HT à 6 000 euros HT la salle sèche selon jour, horaire et forfait

Section Cinéma et Photographie
Le tarif est de 4  000 euros HT par journée de tournage.


ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Les obligations du PRESTATAIRE seront suspendues pendant un délai de quinze jours en cas de force majeure, intempéries, cause étrangère indépendante de sa volonté, non-conformité du site de montage/lieu de livraison, information incomplète et/ou erronée dans la réservation. A l'issue de ce délai, si aucune modification n'est intervenue permettant la reprise des obligations du PRESTATAIRE, le contrat sera automatiquement résolu étant précisé que, dans cette hypothèse, l'intégralité des frais exposés par le PRESTATAIRE restera à la charge du CLIENT et sera payable à réception de la facture.

Le PRESTATAIRE peut mettre fin à sa relation contractuelle avec le CLIENT si la nature de l’événement diffère de celle prévue au contrat de location.

La capacité d’accueil est limitée à deux cents personnes (personnel inclus), le non-respect par le CLIENT du nombre de personnes accueillies entraînera la résolution automatique du contrat.

Par ailleurs, il est convenu que, sauf accord écrit du PRESTATAIRE, le défaut de paiement  du CLIENT à l'échéance fixée pourra entraîner la suspension des prestations en cours et la résiliation de plein droit de la réservation  sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient en résulter et entraînera  :

la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non)  ;

l'exigibilité à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 30% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires éventuels.

Enfin, le PRESTATAIRE peut mettre fin à sa relation contractuelle avec le CLIENT, après qu'une mise en demeure par L.R.A.R. est demeurée infructueuse plus de 8 jours, et/ou interrompre immédiatement sa prestation en cas d'inexécution par le CLIENT de l'une ou l'autre de ses obligations sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter.

ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande de ce dernier, elles peuvent lui être communiquées et en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit applicable aux CONDITIONS GENERALES et à leurs conséquences est le droit français.

Les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux présentes CONDITIONS GENERALES et à leurs conséquences.
 
Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du CLIENT, sont réputées non écrites.